La Cour de cassation, dans un arrêt du 9 juin 2022, a annulé un jugement rendu par la cour d'appel de Rennes concernant l'admission de créances dans le cadre d'une procédure de redressement judiciaire.
La société Les Oeufs Nature a été mise en redressement judiciaire et la société Philippe Delaere a été désignée mandataire judiciaire. Le Crédit mutuel de Blain a déclaré des créances au titre de prêts consentis, mais ces créances ont été contestées par la débitrice.
Le juge-commissaire s'est déclaré incompétent pour connaître des contestations formées par la société débitrice et a ordonné le sursis à statuer, invitant la banque à saisir le tribunal de commerce de Saint-Nazaire. Le tribunal a ensuite rejeté les contestations de la société débitrice et a ordonné l'admission des créances au passif du redressement judiciaire.
La question posée à la Cour de cassation était de savoir si la cour d'appel avait le pouvoir d'examiner une demande d'admission d'une créance au passif de la procédure collective.
La Cour de cassation a annulé l'arrêt de la cour d'appel, en précisant que sauf constat de l'existence d'une instance en cours, le juge-commissaire a une compétence exclusive pour décider de l'admission ou du rejet des créances déclarées. Ainsi, après une décision d'incompétence du juge-commissaire pour trancher une contestation, les pouvoirs du juge compétent régulièrement saisi se limitent à l'examen de cette contestation.
Portée : La décision de la Cour de cassation rappelle que les contestations relatives aux créances déclarées doivent être examinées par le juge du fond avant que le juge-commissaire ne décide de leur admission ou de leur rejet. La cour d'appel, en refusant de statuer sur ces contestations, a méconnu ses pouvoirs et violé les textes applicables. L'affaire est renvoyée devant la cour d'appel d'Angers.